Permis… pas permis…

Ils sont nombreux et variés les pièges qui guettent les officiers responsables lors de l’étude d’une demande de permis :

·     pour une installation septique;

·     pour une construction résidentielle en zone agricole sans droits acquis ou avec droits acquis;

·     pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment en zone inondable ou dans un milieu humide;

·     pour la construction ou l’agrandissement d’une porcherie;

·     pour la modification d’une construction non autorisée mais protégée par droits acquis;

·     pour l’implantation d’un usage non-autorisé par la réglementation municipale mais constituant une ressource intermédiaire au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux;

·     pour l’installation d’une antenne de télécommunication;

·     pour un immeuble protégé en vertu de la Loi sur les biens culturels;

·     pour la démolition d’un immeuble