Babillard

Q-2, r. 22 : montants minimums et maximums des amendes

En juin 2013, les dispositions pénales de tous les règlements découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) ont été harmonisées avec le projet de loi 89 qui a modifié la LQE afin d'en renforcer le respect. Concrètement, cela c'est traduit par une modification de l'article 89 du Règlement Q-2, r. 22 qui vient catégoriser les différents manquements possibles au Règlement et rehausser de manière importante les montants minimums et maximums des amendes. Les projets de règlement avaient  été prépubliés à la Gazette officielle pour une période de consultation de 60 jours, le 27 mars 2013.

Vous pouvez consulter le décret qui est en vigueur à l'adresse suivante : 
http://mddefp.gouv.qc.ca/publications/lois_reglem.htm

Nous vous rappelons également que depuis le 1er septembre 2011, la Loi sur la qualité de l'environnement LQE permet aux municipalités d'intenter une poursuite pénale devant la cour municipale compétente pour une infraction à une disposition du Règlement Q-2, r. 22 et de percevoir le montant des amendes.

Le MDDEFP convaincus que ces nouveaux recours permettront de faciliter le travail des officiers municipaux en vue de faire respecter le Règlement Q-2, r. 22.

Pour plus de précisions, vous pouvez communiquer au MDDEFP avec Madame Linda Picard : (418) 521-3885, poste 4842 ou linda.picard@mddefp.gouv.qc.ca. 

Retour au babillard »