Formation

La gestion efficace des plaintes et les recours en cas de manquements aux règlements municipaux et la préparation d'un dossier devant la cour

Ville : Rouyn-Noranda
Lieu : Hôtel Albert - Best Western Plus
Adresse : 84 avenue Principale (J9X 4P2)
Formateur : Me Louis Béland
Date(s) et heures :
- 28 mai 2019 - de 8h30 à 16h30
Ville : Granby
Date(s) et heures :
- 29 octobre 2019 - de 8h30 à 16h30
Ville : Lévis
Date(s) et heures :
- 12 novembre 2019 - de 8h30 à 16h30
Ville : Saguenay
Date(s) et heures :
- 18 novembre 2019 - de 8h30 à 16h30

Accréditation : 0,7 UEC


Tarifs : Membre COMBEQ : 300,16 $ + taxes. Non-membre COMBEQ : 448 $ + taxes

Description

L'officier municipal en bâtiment et en environnement peut être appelé à traiter des plaintes quant à des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L'officier doit alors considérer les recours de nature pénale et ceux de nature civile. Une fois le choix effectué, ce dernier doit préparer son dossier dans le but de le présenter devant le tribunal. Ce cours, illustré par des cas pratiques, permettra aux participants d'approfondir leurs connaissances des règles à suivre relativement à l'administration de la preuve de la municipalité devant le tribunal.

Plan détaillé de la formation