Formation

La gestion efficace des plaintes et les recours en cas de manquements aux règlements municipaux et la préparation d'un dossier devant la cour

Ville : Mont-Laurier
Date(s) et heures :
- 23 mai 2018 - de 8h30 à 16h30
Ville : Rigaud
Date(s) et heures :
- 5 novembre 2018 - de 8h30 à 16h30
Ville : Joliette
Lieu : Château Joliette
Adresse : 450 rue St-Thomas (J6E 3R1)
Téléphone : 450 752-2525
Date(s) et heures :
- 10 décembre 2018 - de 8h30 à 16h30

Prenez note que l’inscription doit obligatoirement se faire à la FQM.

Accréditation : 0,7 UEC


Tarifs : Membre COMBEQ : 294.80 $ + taxes. Non-membre COMBEQ : 440 $ + taxes

Description

L'officier municipal en bâtiment et en environnement peut être appelé à traiter des plaintes quant à des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L'officier doit alors considérer les recours de nature pénale et ceux de nature civile. Une fois le choix effectué, ce dernier doit préparer son dossier dans le but de le présenter devant le tribunal. Ce cours, illustré par des cas pratiques, permettra aux participants d'approfondir leurs connaissances des règles à suivre relativement à l'administration de la preuve de la municipalité devant le tribunal.

Plan détaillé de la formation