| Adopté le 22
mars 1996 Amendé le 4 avril 1997
Amendé le 3 avril 1998
Amendé le 16 avril 1999
Amendé le 14 avril 2000
Amendé le 4 avril 2003
CHAPITRE I DISPOSITIONS
GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
CHAPITRE II LES MEMBRES
CHAPITRE III LE CONSEIL D'ADMINISTRATlON
CHAPITRE IV LE COMITÉ EXÉCUTIF
CHAPITRE V DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX
CHAPITRE VI LES COMITÉS
CHAPITRE VII LA DIRECTION GÉNÉRALE ET AUTRES EMPLOYÉS
CHAPITRE VIII LES ASSEMBLÉES
CHAPITRE IX ÉLECTIONS
CHAPITRE X LES FINANCES
CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
| 1.1 Titre |
Le présent règlement peut être cité sous
le nom de Règlement général. |
| 1.2 Sceau |
Le sceau de la Corporation est celui accepté
par le comité exécutif. |
| 1.3 Siège social |
Le siège social de la Corporation est situé
sur le territoire de la province de Québec, à l'endroit que les administrateurs peuvent
le déterminer de temps à autre par résolution. |
| 1.4 Année financière |
L'année financière de la Corporation
débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. |
CHAPITRE II
LES MEMBRES
2.1 Catégories de membres
Amendé le 04/04/97
Amendé le 16/04/99
Amendé le 19/04/02
Amendé le 04/04/03 |
L'Association se compose des six catégories
de membres suivantes : |
| Actif : |
Le privilège de membre actif est réservé
à toute personne occupant la fonction d'officier municipal ou de fonctionnaire désigné,
œuvrant dans le domaine du bâtiment, de l'urbanisme ou de l'environnement, auprès
d'une ou plusieurs municipalités locales ou régionales. |
Associé : |
Le privilège de membre associé est réservé à toute personne occupant la fonction
d'officier municipal ou de fonctionnaire désigné, œuvrant dans le domaine de
l'urbanisme ou de l'environnement auprès d'une ou plusieurs municipalités locales ou
régionales, et dont un employé de la municipalité locale ou régionale est déjà
membre actif de la Corporation.
Pour les villes comportant des "arrondissements" le privilège de membre
associé est réservé à toute personne oeuvrant dans le domaine de l'urbanisme ou de
l'environnement au sein d'un arrondissement et dont un employé de cet arrondissement est
déjà membre actif de la Corporation. |
De soutien : |
Le privilège de membre de soutien est réservé à toute personne intéressée de près
ou de loin aux buts et objectifs de la Corporation. |
Étudiant : |
Le privilège de membre étudiant est réservé à toute personne qui est inscrite à des
cours à temps plein dans un établissement d'enseignement. |
Corporatif : |
Le privilège de membre corporatif est réservé à une compagnie, une corporation, un
regroupement ou une association intéressée de près ou de loin aux buts et objectifs de
la Corporation. |
À vie : |
Le privilège de membre à vie est un privilège accordé à un membre par les autres
membres de l'Association en témoignage d'appréciation pour les services qu'il a rendu à
la Corporation. |
| 2.2 Demandes d'admission |
| Les demandes d'admission doivent être
formulées par écrit auprès du secrétariat de la Corporation sur la formule prescrite
à cet effet. La cotisation requise en fonction de la catégorie de membres à laquelle le
requérant désire postuler doit accompagner la formule. |
2.3 Admission des membres à vie |
| Le conseil d'administration désigne par résolution les
personnes qui peuvent prétendre à la catégorie de membres à vie. |
2.4 Carte de membres |
| Tout membre admis se voit attribuer annuellement une
carte de membre portant la signature du président de la Corporation. |
2.5 Démission |
| Tout membre qui le désire peut cesser de faire partie de
la Corporation en donnant un avis écrit au secrétariat de la Corporation à condition
qu'il s'acquitte en même temps de toute dette envers la Corporation. Ladite démission
prend effet dès la transmission d'un accusé de réception au membre par le secrétariat
de la Corporation. |
2.6 Destitution d'un membre |
| Tout membre qui est en contravention aux règlements de
la Corporation peut être destitué sur décision majoritaire du conseil d'administration
de la Corporation. |
Cependant, dans le cas du non-paiement de la cotisation à échéance, le membre doit
recevoir un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant que le conseil d'administration
ne se prononce sur sa destitution. |
Tout membre exclu peut faire une nouvelle demande d'admission mais ne peut réintégrer la
Corporation sans l'approbation du conseil d'administration, suite à un vote des deux
tiers (2/3) des membres présents à une réunion du conseil. |
2.7 Devoirs des membres |
| Les devoirs des membres de la Corporation sont les
suivants : |
1) Maintenir le prestige et la bonne renommée de la Corporation et contribuer activement
dans la mesure du possible à l'avancement de ses buts et objectifs. |
2) Se conformer à la charte de la Corporation et aux règlements adoptés par le conseil
d'administration. |
3) S'acquitter de sa cotisation à échéance. |
| 2.8 Réprimande, suspension et expulsion |
| Le comité exécutif de la Corporation, peut, par
résolution, réprimander, suspendre pour la période qu'il détermine ou expulser
définitivement tout membre qui enfreint quelque disposition des règlements de la
Corporation ou cesse de posséder l'éligibilité. |
2.9 Cotisation |
| Les cotisations exigibles des diverses catégories de
membres sont fixées par le conseil d'administration. |
Les cotisations sont établies sur une base annuelle et couvrent la période du 1er
janvier au 31 décembre de chaque année. Elles sont payables le 1er janvier de chaque
année et ne sont pas remboursables. |
Sur paiement de la cotisation, une carte de membre est émise par le secrétariat de la
Corporation pour les membres appartenant aux catégories : "actif et associé". |
Un certificat est émis sans frais aux membres à vie. |
2.10 Maintien du statut de membre |
| Sous réserve des autres dispositions du présent
règlement, tout membre qui quitte volontairement ses fonctions conserve son statut de
membre actif jusqu'à l'expiration d'une période de douze (12) mois compilés à partir
de son départ. |
Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, tout membre qui cesse
d'occuper ses fonctions suite à une mise à pied ou à un congédiement conserve son
statut de membre actif jusqu'à l'expiration d'une période de douze (12) mois compilés
à partir de la date de la décision finale d'un tribunal de dernière instance rendue
dans son dossier. |
CHAPITRE III
LE CONSEIL D'ADMINISTRATlON
3.1 Membres du conseil d'administration
Amendé le 14/04/00 |
| Le conseil d'administration est formé des treize (13)
délégués régionaux mentionnés au chapitre V du présent règlement et des cinq
membres du comité exécutif. |
3.2 Pouvoirs du conseil d'administration |
| Le conseil d'administration décide des orientations de
la Corporation, exerce les pouvoirs réglementaires prévus dans la loi et adopte les
résolutions relatives à la destitution d'employés, sous réserve des pouvoirs
expressément attribués au comité exécutif ou à l'assemblée générale. |
3.3 Nomination |
| Les membres du conseil d'administration et du comité
exécutif sont élus par les membres de la Corporation lors de l'assemblée générale
annuelle et le conseil d'administration peut s'adjoindre, au besoin, des personnes
ressources qui n'ont pas cependant de droit de vote. |
3.4 Démission |
| Tout membre du conseil d'administration peut
démissionner de ses fonctions en expédiant un avis écrit à cet effet au secrétariat
de la Corporation. Le conseil d'administration désigne alors un membre actif, dûment en
règle, de la Corporation afin de combler le poste rendu vacant pour le reste de la durée
du mandat. |
3.5 Durée du mandat
Amendé le 03/04/98 |
| Le mandat du président, des deux (2) vice-présidents,
du secrétaire et du trésorier au conseil d'administration est de deux (2) ans. Le mandat
des délégués régionaux est également de deux (2) ans. |
3.6 Destitution |
| Tout administrateur peut être destitué par le vote des
deux tiers des membres du conseil d'administration. |
3.7 Vacances |
| Le conseil d'administration peut ou doit, selon le cas,
déclarer vacante la charge de tout administrateur : |
1) qui a offert par écrit sa démission; |
2) qui a été destitué conformément aux articles 2.8 ou 3.6 du présent règlement; |
3) qui cesse de posséder l'éligibilité ou de satisfaire à quelques exigences établies
au règlement de la Corporation pour occuper le poste d'administrateur ou de membre actif; |
4) qui est frappé d'une incapacité légale quelconque; |
5) qui, pour toute autre raison, est incapable d'exercer ses fonctions; |
6) qui a omis d'assister à trois (3) assemblées consécutives du conseil
d'administration sans raison jugée valable par le conseil. |
3.8 Nomination à une charge vacante
Amendé le 14/04/00 |
| Toute vacance survenue dans le conseil d'administration,
pour quelque cause que ce soit dans l'année précédant l'expiration du terme de
l'administrateur, est comblée dans les quatre-vingt-dix (90) jours pour le reste du terme
par la nomination d'un membre par résolution du conseil d'administration et ce, en tenant
compte des exigences prévues par le présent règlement en ce qui a trait à
l'éligibilité pour le siège donné. |
CHAPITRE IV
LE COMITÉ EXÉCUTIF
| 4.1 Membres du comité exécutif |
| Le comité exécutif est composé du président de la
Corporation, du secrétaire, du trésorier et de deux (2) vice-présidents. |
4.2 Pouvoirs du comité exécutif |
| Le comité exécutif a tous les pouvoirs administratifs
et exécutifs relativement aux affaires courantes de la Corporation. Le comité peut en
tout temps, engager des employés, déterminer leurs fonctions respectives, la durée de
leur engagement ainsi que leur rémunération et selon les cas, les suspendre. |
4.3 Devoirs des membres du comité exécutif |
| Le comité exécutif est responsable des affaires
courantes de la Corporation et de l'exécution des orientations déterminées par le
conseil d'administration ou par l'assemblée générale. Il doit déterminer l'heure et
l'endroit de chaque assemblée du conseil d'administration et en préparer l'ordre du
jour. Ces membres ont en outre les devoirs et attributions suivants : |
1) le président |
| Il est le représentant officiel de la Corporation. Il
préside les assemblées du comité exécutif, du conseil d'administration et les
assemblées générales. Il peut, au besoin et sous réserve de l'approbation du conseil
d'administration, créer des comités ou groupes de travaux spéciaux pour s'acquitter de
mandats particuliers. Il fait partie d'office de toutes les commissions et comités de la
Corporation. Il peut de temps à autre, désigner un mandataire, procureur ou
représentant pour l'une ou plusieurs fins mentionnées ci-dessus. |
2) le secrétaire |
| Il a la garde des procès-verbaux et des dossiers des
assemblées. Il est le dépositaire du sceau de la Corporation qu'il n'est autorisé à
transmettre que sur résolution du conseil d'administration à la seule ou aux seules
personnes mentionnées dans la résolution. Il rédige la correspondance de la
Corporation. Il tient un registre de tous les membres et de leur statut respectif et
fournit ces renseignements et dossiers à tous les districts, zones, régions ou comités
au fur et à mesure que des changements ont lieu. |
3) le trésorier |
| Il a la garde des biens de la Corporation. Il perçoit et
débourse les deniers au terme de la constitution et des règlements, tel qu'autorisé par
le comité exécutif. Il est responsable de la tenue des livres et rédige les rapports
financiers. Il est le signataire des chèques et autres effets négociables de la
Corporation en plus des signataires déjà désignés à l'article 10.3.2. |
4) les vice-présidents |
| Ils assistent le président dans l'exercice de ses
fonctions et l'un d'eux le remplace dans les cas où ce dernier ne peut agir pour quelque
raison que ce soit. |
4.4 Destitution et incapacité d'agir |
L'absence non motivée d'un membre du comité exécutif,
par écrit au secrétaire, à trois (3) assemblées du comité entraîne son incapacité
d'agir.
|
| 4.5 Remplacement des membres du comité exécutif |
| Les membres du comité exécutif dont les postes
deviennent vacants par suite de démission, absence permanente ou incapacité d'agir,
perdent les privilèges attachés à leur fonction et sont remplacés pour le reste du
mandat à accomplir par un membre du conseil d'administration suite à une décision
majoritaire du conseil d'administration. |
CHAPITRE V
DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX
5.1 Les régions
Amendé le 14/04/00 |
| Les régions représentées au
sein du conseil d'administration sont les suivantes : |
| Siège 1 : |
Régions 01 et 11 |
Bas Saint-Laurent,
Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine; |
| Siège 2 : |
Régions 02 |
Saguenay,
Lac-Saint-Jean; |
| Siège 3 : |
Région 03 |
Québec; |
| Siège 4 : |
Région 04 |
Mauricie et Bois-Francs; |
| Siège 5 : |
Région 05 |
Estrie; |
| Siège 6 : |
Régions 06 et 13 |
Montréal et Laval; |
| Siège 7 : |
Région 07 |
Outaouais; |
| Siège 8 : |
Régions 08 et 10 |
Abitibi-Témiscamingue
et Nord du Québec; |
| Siège 9 : |
Région 12 |
Chaudière et Appalaches; |
| Siège 10 : |
Région 14 |
Lanaudière; |
| Siège 11 : |
Région 15 |
Laurentides; |
| Siège 12 : |
Région 16 |
Montérégie; |
| Siège 13 : |
Région 09 |
Côte-Nord; |
La description et la délimitation de ces régions
apparaissent à l'annexe "A" du présent règlement.
| 5.2 Délégués |
| Chacune des régions a droit à un représentant
régional. |
5.3 Devoirs |
| En plus d'être membres du conseil d'administration, les
délégués régionaux doivent voir à la promotion de la Corporation dans leur région
respective. Ils doivent également s'occuper du recrutement et de l'expansion de la
Corporation au sein de leur région. Ils doivent faire partie d'un des comités de la
Corporation. |
CHAPITRE VI
LES COMITÉS
| 6.1 Nomination |
| Le conseil d'administration peut, par résolution,
établir tout comité ou toute commission. Dans les résolutions créant le comité ou la
commission, le conseil d'administration définit le mandat du comité ou de la commission
de même que toutes les conditions relatives à l'exécution du mandat. Pour la
composition de ces comités ou commissions, le conseil d'administration peut choisir toute
personne pourvu que la majorité soit des membres actifs de la Corporation. Le conseil
d'administration peut en tout temps, par résolution, modifier la composition d'un comité
ou d'une commission, en destituer un ou plusieurs membres et nommer, le cas échéant
leur remplaçant. |
6.2 Responsable |
| Le conseil d'administration nomme le responsable de
chaque comité. |
6.3 Convocation obligatoire |
| Le président de la Corporation doit être convoqué à
toute assemblée de tout comité. Il peut assister aux assemblées et participer aux
délibérations. S'il le juge à propos, le président de la Corporation peut déléguer
toute personne pour le remplacer. |
6.4 Assemblée de comité |
| Tout comité se réunit aussi souvent que l'exigent les
affaires qui lui ont été confiées. |
6.5 Secrétaire |
| Lors de sa première assemblée, les membres du comité
choisissent parmi eux, un secrétaire. Au besoin, les membres du comité peuvent à
nouveau combler le poste de secrétaire en cas de vacance. |
6.6 Recommandations |
| Les recommandations du comité sont prises à la
majorité des voix des membres présents composant le comité. |
6.7 Rapport |
| Le comité doit voir à la tenue de procès-verbaux de
ces assemblées et ces procès-verbaux doivent être transmis au secrétaire de la
Corporation à la suite de chaque assemblée du comité. |
6.8 Comités permanents
Amendé le 04/04/97 |
| Les comités permanents sont : |
| - le comité de déontologie; |
| - le comité de formation professionnelle; |
| - le comité du congrès; |
| - le comité de financement; |
| - le comité du magazine et des publications
internes. |
| 6.9 Comité de déontologie |
| Le comité de déontologie est formé d'au moins trois
(3) membres actifs. Le comité soumet des recommandations au conseil d'administration sur
le sujet relevant de sa compétence et décide en première instance, de toute plainte
relative à une infraction à un des règlements de la Corporation. |
6.10 Comité de formation professionnelle |
| Le comité de formation professionnelle se compose d'au
moins trois (3) membres actifs. Il avise le conseil d'administration sur toute question
relative à la formation professionnelle des membres. Il est responsable de suggérer au
conseil d'administration et de mettre en œuvre les différentes activités de
formation professionnelle. |
6.11 Comité du congrès |
| Le comité du congrès est formé d'au moins trois (3)
membres actifs. Il est responsable de l'organisation, de la coordination et de la
réalisation de toutes les activités du congrès, le tout sujet à l'approbation du
conseil d'administration quant au lieu, la date, le budget et le programme final. |
6.12 Comité de financement |
| Le comité de financement est formé d'au moins trois (3)
membres actifs. Il est responsable de la création et de la mise en œuvre
d'activités visant à procurer à la Corporation les sommes nécessaires à son
fonctionnement, après avoir obtenu l'approbation du conseil d'administration. |
6.13 Comité du magazine et des publications internes
Amendé le 04/04/97 |
| Le comité du magazine et des publications internes est
formé d'au moins trois (3) membres actifs. Il est responsable de suggérer au comité
exécutif les grandes orientations et les objectifs des outils de communication écrite de
la Corporation. |
CHAPITRE VII
LA DIRECTION GÉNÉRALE ET AUTRES EMPLOYÉS
| 7.1 Nomination du directeur général |
| Le comité exécutif peut nommer temporairement un
directeur général et fixer son traitement conformément à l'article 4.2 du présent
règlement pour une période de probation de trois (3) mois. Cette nomination devient
permanente après l'adoption d'une résolution du conseil d'administration ratifiant cette
nomination. |
7.2 Le directeur général |
| Le directeur général est l'employé principal de la
Corporation. Il a autorité sur tous les autres employés de la Corporation. Il peut
suspendre un employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette
suspension au comité exécutif. Le conseil d'administration décide du sort de l'employé
suspendu après enquête. Sous l'autorité du comité exécutif, le directeur général
est responsable de l'administration de la Corporation et à cette fin, planifie, organise,
dirige et contrôle les activités de la Corporation. |
7.3 Les fonctions et pouvoirs du directeur général |
| Le directeur général exerce notamment les fonctions
suivantes : |
- il assure les communications entre le conseil d'administration, le comité exécutif et
les comités; il informe les membres de la Corporation de tous les sujets pertinents; il
prépare le budget; il dirige les demandes d'informations et les plaintes; il s'acquitte
de tout autre mandat confié par le comité exécutif; |
- il assiste aux réunions du conseil d'administration et du comité exécutif et il donne
son avis et présente ses recommandations sur les sujets discutés sans avoir le droit de
voter. |
7.4 Les autres employés |
| Le comité exécutif peut nommer les autres employés
qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Corporation et fixe leur
rémunération. Les employés sont sous le contrôle du comité exécutif mais ce
contrôle peut être délégué au directeur général. |
7.5 Destitution |
| Le conseil d'administration peut, par le vote de la
majorité absolue de ses membres, destituer le directeur général. |
CHAPITRE VIII
LES ASSEMBLÉES
| 8.1 Assemblée du conseil d'administration |
| Le conseil d'administration doit tenir au
moins quatre (4) assemblées au cours de chaque période d'une (1) année, à compter de
l'élection des administrateurs, aux lieux et dates qu'il détermine. |
8.1.1 Convocation |
| Ces assemblées sont convoquées au moins dix
(10) jours à l'avance par avis écrit du secrétaire. En cas d'urgence, une assemblée
peut être convoquée dans un délai inférieur. Dans ce cas, une renonciation à l'avis
de convocation de dix (10) jours devra être acceptée par tous les membres du conseil. |
8.1.2 Assemblée spéciale |
| À la demande du président ou de six (6)
administrateurs, le secrétaire doit convoquer une assemblée spéciale du conseil
d'administration et tous les règlements relatifs aux assemblées du conseil sont en
vigueur pour cette assemblée spéciale. |
8.1.3 Quorum
Amendé le 14/04/00 |
| Le quorum aux assemblées du conseil
d'administration est de neuf (9). |
8.1.4 Vote à distance |
| Le président peut, en cas d'urgence, prendre
le vote des administrateurs par lettre recommandée, par télécopieur ou tout autre moyen
reconnu. |
Les administrateurs ont dix (10) jours francs pour expédier leur réponse, et ce, à
compter de la date de l'avis téléphonique requérant le vote. La majorité du vote reçu
décide du sort de la question. |
8.2 Les assemblées du comité exécutif |
| 8.2.1 Assemblées du comité exécutif |
| Le comité exécutif doit tenir au moins huit
(8) assemblées au cours de la période d'une (1) année, à compter de l'élection de ses
membres, aux lieux et dates qu'il détermine. |
8.2.2 Convocation |
| À la demande du président, le secrétaire
doit convoquer une assemblée du comité exécutif. |
8.2.3 Quorum |
| Le quorum aux assemblées du comité
exécutif est de trois (3) membres. |
8.2.4 Conférences téléphoniques |
| Les assemblées du comité exécutif peuvent
être tenues à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement
entre eux, notamment par téléphone, si tous les membres du comité exécutif sont
d'accord pour procéder ainsi. Ils sont alors réputés avoir assisté à une telle
assemblée. |
8.3 Assemblée générale annuelle |
| 8.3.1 Date |
| L'assemblée annuelle de la Corporation a
lieu à l'occasion du Congrès annuel. L'endroit pour la tenue de l'assemblée générale
annuelle est déterminé par le conseil d'administration. |
Cependant, en cas d'urgence, le conseil d'administration a discrétion pour changer la
date et le lieu de l'assemblée générale annuelle. |
8.3.2 Convocation |
| Un avis d'au moins un (1) mois de la date
fixée pour l'assemblée générale doit être adressé à tous les membres. Cet avis doit
indiquer la date, le lieu et l'heure du début de l'assemblée et doit inclure : |
- l'ordre du jour de l'assemblée; |
| - l'ordre du jour des commissions et comités
devant siéger; |
| - le texte de tout amendement ou modification
au présent règlement s'il y a lieu; le programme général du colloque, s'il y a lieu. |
Tout avis ou autre document transmis par la poste sera réputé être envoyé au moment
où il sera déposé au bureau de poste. |
En l'absence de preuve à l'effet contraire, la déclaration du secrétaire qu'avis d'une
assemblée a été donné sera considérée comme preuve suffisante de l'envoi de tel
avis. |
8.3.3 Ordre du jour |
| Entre autres, les sujets suivants doivent
apparaître à l'ordre du jour : |
- rapport du président; |
| - rapport d'activités des comités; |
| - rapport financier; |
| - rapport relatif aux élections du
conseil d'administration. |
8.3.4 Résolutions |
| Toute résolution relative à l'orientation
de la Corporation doit être déposée auprès du secrétaire de la Corporation au moins
deux (2) heures avant l'heure fixée pour le début de l'assemblée générale annuelle. |
8.3.5 Quorum
Amendé le 03/04/98
Amendé le 19/04/02 |
L'assemblée générale annuelle aura un quorum de 5 % des membres en règle des
catégories "Actif", "Associé" et "À vie". |
8.3.6 Droit de vote
Amendé le 04/04/97 |
| Seuls les membres des catégories
"Actif", "Associé" et "À vie" ont droit de vote. |
8.3.7 Vote par procuration |
| Le vote par procuration est prohibé. |
8.3.8 Validité de l'Assemblée |
| Une erreur ou omission fortuite dans l'envoi
de l'avis de convocation de toute assemblée générale n'a pas pour effet d'invalider
telle assemblée ou de rendre nulle toute décision à cette assemblée. |
8.4 Assemblée générale spéciale |
| 8.4.1 Règles |
| Toutes les règles stipulées au présent
règlement relativement à l'assemblée générale annuelle s'appliquent pour les
assemblées générales spéciales sauf si le contraire est stipulé. |
8.4.2 Convocation |
| Une assemblée générale spéciale de la
Corporation peut être convoquée par écrit auprès du secrétaire suite à l'adoption
d'une résolution par le comité exécutif ou par une demande signée par cent cinquante
(150) membres de la catégorie "Actif". |
8.4.3 Date de l'assemblée |
| Dans un tel cas, l'assemblée doit avoir lieu
dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le secrétaire de
l'avis susdit. |
8.4.4 Avis de convocation |
| Dans un tel cas, l'avis de convocation doit
être d'au moins quinze (15) jours francs. |
8.5 Procédure |
| Le président d'assemblée, dûment désigné
par une résolution du comité exécutif, établit la procédure des assemblées et
tranche les litiges à cet égard. En cas d'absence du président d'assemblée,
l'assemblée générale procède à combler le poste. |
CHAPITRE IX
ÉLECTIONS
| 9.1 Date des élections |
L'élection du conseil d'administration a
lieu lors du congrès annuel de la Corporation.
|
| 9.2 Administrateurs à élire |
| Les administrateurs à élire sont les
suivants : |
- un président de la Corporation; |
| - deux (2) vice-présidents; |
| - un secrétaire; |
| - un trésorier; |
| - les délégués régionaux pour chacune des
régions mentionnées au chapitre V du présent règlement. |
9.3 Éligibilité des candidats |
| Amendé le 04/04/97 et le 04/04/03 Pour
être admissible à l'un des postes mentionnés à l'article 9.2, chaque candidat doit
être membre en règle de la catégorie "Actif" et doit avoir rempli toutes les
exigences relatives au bulletin de présentation. La composition des administrateurs
à élire pour le comité exécutif doit exclure toute personne d'une même municipalité
locale ou régionale. |
9.4 Présentation des candidats |
| Chaque candidat à l'élection doit remplir
un bulletin de présentation mentionnant son nom, son adresse, la région qu'il
représente, s'il y a lieu, le poste qui fait l'objet de sa candidature, la stipulation
qu'il est membre actif et en règle, et doit comporter sa signature ainsi que la signature
de cinq (5) autres membres de la catégorie "Actif". |
Ce bulletin de présentation dûment complété doit être transmis au secrétariat de la
Corporation ou à toute autre personne désignée à cette fin par le comité exécutif,
au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l'assemblée générale. |
En l'absence d'un bulletin de présentation à l'un des postes à être comblé, le
président d'élection appelle des candidatures de l'assemblée.
En l'absence de candidatures, le comité exécutif nomme temporairement un membre actif
pour remplir la vacance. -Cette nomination devient permanente après l'adoption d'une
résolution du conseil d'administration ratifiant cette nomination. |
Les bulletins de présentation sont remis au président d'élection qui doit en donner
lecture à l'assemblée au début de la période d'élection. |
9.5 Président d'élection |
| Le président d'élection est déterminé au
préalable par résolution du comité exécutif. En cas d'absence du président
d'élection, l'assemblée générale procède à combler le poste. |
9.6 Personnel électoral |
| Le président d'élection peut s'adjoindre le
personnel qu'il juge nécessaire pour remplir ses fonctions. |
9.7 Avis du scrutin |
| Au cours du congrès annuel des membres,
lorsque le moment de tenir le scrutin est venu, le président d'élection donne lecture à
l'assemblée des bulletins de présentation reçus en regard du poste d'administrateur
pour lequel un avis d'élection a été donné. Il proclame élu tout candidat dont le
bulletin de présentation a été le seul déposé en conformité des règlements dans les
délais fixés. Il déclare par ailleurs ouvert le scrutin dans tous les autres cas. |
9.8 Tenue du scrutin |
| Lors du scrutin, le président d'élection
détermine la procédure qu'il juge la plus appropriée pour le déroulement du vote :
dans tous les cas, le scrutin est secret. |
9.9 Résultat du vote |
| Le candidat qui, après addition des votes, a
reçu le plus grand nombre de suffrages, doit être proclamé élu par le président
d'élection. |
9.10 Égalité des voix |
| Si deux (2) candidats ou plus ont reçu le
même nombre de suffrages, le président d'élection doit alors procéder au tirage au
sort et proclamer ensuite élu le candidat que le sort a favorisé. |
CHAPITRE X
LES FINANCES
| 10.1 Année financière |
| L'année financière de la Corporation
commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année. |
10.2 Budget
Amendé le 14/04/00 |
| Quatre-vingt dix (90) jours après son
élection, le conseil d'administration adopte un budget détaillé des revenus et
dépenses de la Corporation pour l'année financière en cours. Il peut, subséquemment,
amender ce budget. |
10.3 Banque et signataires |
| 10.3.1 Banque |
| Le comité exécutif peut ouvrir un ou des
comptes bancaires dans toute caisse populaire ou banque à charte du Canada et signer les
documents requis à cette fin. |
10.3.2 Signataires des documents financiers |
| Tous les chèques, billets provisoires,
lettres de charge et autres documents financiers doivent porter la signature de deux
personnes autorisées, c'est-à-dire, du président et celle du trésorier ou du
secrétaire ou de toute autre personne désignée par le comité exécutif. L'une ou
l'autre de ces personnes peut endosser des chèques pour dépôt ou vérifier tout compte
bancaire de la Corporation. |
10.4 Livres et comptabilité |
| Le trésorier de la Corporation est
responsable de la tenue des livres de comptabilité dans lesquels sont inscrits tous les
fonds reçus ou déboursés de la Corporation, tous les biens détenus par la Corporation
et toutes ses dettes et obligations, de même que toute autre transaction financière de
la Corporation. Ces livres sont conservés au siège social de la Corporation et sont
ouverts en tout temps à l'examen du président ou du conseil d'administration. |
10.5 Expert-comptable |
| Les livres et états financiers de la
Corporation sont examinés chaque année, aussitôt que possible après l'expiration de
chaque exercice financier, par l'expert-comptable nommé à cette fin lors de chaque
assemblée générale annuelle des membres. |
10.6 Responsabilité |
| Les membres de la Corporation ne sont
responsables des obligations de la Corporation que jusqu'à concurrence de leur
contribution respective. |
10.7 Frais divers
Amendé le 19/04/02 |
| Toutes dépenses doivent être motivées et
justifiées par une preuve d'achat ou un reçu. Les frais de voyage, frais de
représentation, frais de congrès et autres frais divers déterminés par le comité
exécutif doivent être approuvés par lui. |
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
| 11.1 Les contrats |
| Les contrats et autres documents requérant
la signature de la Corporation sont au préalable approuvés par le comité exécutif et,
sur telle approbation sont signés conjointement par le président et par le secrétaire
ou par toute autre personne désignée dans la résolution. |
11.2 Divulgation des intérêts |
| Tout administrateur, officier ou employé de
la Corporation doit déclarer au comité exécutif tout intérêt qu'il peut avoir
directement ou indirectement à l'égard d'un contrat liant la Corporation et ce, avant la
prise de décision. |
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